Conditions générales

LIGNES DOMESTIQUES (MINOAN LINES)

Conformément à la Directive Internationale S.O.L.A.S, le P.D. 23/99 de l'Etat Grec, la Directive Communautaire 98/41 de l'Union Européenne, ainsi que les règlements et les instructions des Autorités portuaires, il est désormais obligatoire pour des raisons de sécurité, de fournir les informations suivantes lors de votre réservation: Nom, Prénom, Sexe, catégorie d'âge (adulte, enfant, nourrisson), type de véhicule et numéro de plaque.

Nationalité, date de naissance, lieu de naissance,  numéro de Passeport / Carte d’Identité, numéro de téléphone et adresse e-mail, doivent également être fournis.

Les passagers nécessitant de soin spécial doivent en aviser leur agent de voyage ou les bureaux de réservation principaux de la Société.

Coordonnées des passagers: Nous conseillons aux passagers, lors de l'achat de leurs billets, de fournir à l'agence émettrice leur numéro de téléphone (de préférence portable) afin qu'ils soient informés en cas de retard, d'annulation ou de suspension des itinéraires. Dans le cas où les passagers ne souhaitent pas fournir d’informations de contact, la Compagnie n'assume aucune responsabilité puisque les passagers ne seront pas informés en cas de retard, d'annulation ou de suspension des itinéraires.

RÉSERVATIONS

• Les réservations peuvent être effectuées par toutes les Agences Centrales de la Compagnie, agences de voyage coopérantes, bureaux de réservation, agences portuaires, ainsi que sur le site officiel de Minoan Lines www.minoan.gr

• Le billet est délivré au nom du passager et il est strictement personnel. Il n'est pas transférable et n'est valable que pour le logement spécifique et l'itinéraire pour lequel il a été délivré. Tout type de modification doit être signalé à votre agent, aux bureaux de réservation central ou aux agences portuaires. 

• Les passagers disposant de billets de «date ouverte» devraient confirmer leur nouvelle réservation à l'avance, surtout en haute saison. Ces billets sont valables pour un an après la date de départ prévue, comme inscrite sur les billets. Si la date de départ prévue n'est pas mentionnée, ils sont valables pour un an après la date d'émission. Toute différence de prix est payée par le passager et le billet doit être validé par l'agence émettrice, le bureau de réservation Central ou l’agence portuaire.

ANNULATIONS / REMBOURSEMENT

LIGNES DOMESTIQUES

• Ὰ partir de la date d’émission du billet, jusqu’ à 14 jours avant la date de départ prévu, le tarif du billet est  entièrement remboursable.

• De 13 jours à 7 jours avant la date de départ : 75% de remboursement.

• De 6 jours à 12 heures avant la date de départ : 50% de remboursement.  

• En moins de 12 heures avant l'heure de départ : le tarif du billet n'est pas remboursé.

 

PERTE DE BILLETS

• En cas de perte de billet, les passagers doivent en aviser l'agence de voyage ou la Compagnie.

TARIFS / RÉDUCTIONS

• Les tarifs des billets ne comprennent que le transport maritime. Les repas et les boissons ne sont pas inclus.

• La réduction 30% est accordée sur la traversée de retour des lignes internationales, lorsqu'un voyage aller-retour est réservé; Les autres réductions ne sont pas cumulatives, une seule est accordée à la fois, lorsque les conditions applicables sont remplies.

• Les passagers ayant droit à des tarifs réduits sont priés de les mentionner au moment de la réservation, avant que le billet soit emis. Aucun remboursement n’est autorisé après l’émission des billets.

• Des conditions spéciales sont prévues pour les groupes, les camions, les autobus ainsi que pour les véhicules non accompagnés.

CABINES

• Les cabines sont caractérisées à 1/2/3/4/5 couchettes, selon le nombre de passagers qui les occupent et non pas le nombre de couchettes effectivement prévu dans celles-ci.

ENFANTS

• Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement et n’ont pas de droit à une couchette ou un siège. Cependant, un billet gratuit doit être délivré pour leur embarquement.
• 50% de réduction est accordée aux enfants de 4 à 16 ans pour toutes les catégories d’hébergement. Les enfants doivent en tout cas être accompagnés d’ un adulte.

PASSAGERS MINEURS

• La vérification de l’identité des passagers mineurs s’effectue sur présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport.

• Pour les mineurs de moins de 12 ans voyageant sur les lignes domestiques, tout autre document officiel et/ou Certificat d'identification pertinent, délivré(s) par les Centres de Services aux citoyens (KEP) ou par la police, est accepté.

• La Compagnie n'autorise pas les mineurs de 15 ans ou plus, à voyager seuls (non accompagnés). Ils doivent être accompagnés d'un adulte.

• Pour les mineurs de 15 ans et plus (15-18 ans) voyageant sans être accompagnés d’un adulte, une déclaration du parent ou du tuteur légal doit être soumise à la Compagnie. La déclaration doit contenir leur consentement au transport du mineur et la reconnaissance qu'il n'est pas possible pour le mineur d'être sous la surveillance du capitaine et / ou des officiers et / ou des membres d'équipage pendant le voyage, jusqu'au débarquement au port de destination, de même que le parent ou le tuteur légal soulagera la Société de  toute responsabilité et qu’il indemnise la Compagnie et son personnel pour toute perte, dommage ou dépense, résultant du voyage du mineur. Les déclarations pertinentes sont disponibles aux Agences Centrales de la Compagnie (Service clientèle: +30 2810399855, e-mail: customer@minoan.gr) télécharger ici 

• Les parents ou tuteurs légaux des passagers mineurs, ont l'entière responsabilité de l'acquisition et de la possession - avant l'embarquement des mineurs - des documents de voyage appropriés, licites et valables et de tous les documents d' accompagnement qui peuvent être exigés au port de destination. La Compagnie n'est en aucune manière responsable, au cas où les Autorités du port de destination estiment que ces documents sont insuffisants.

DOCUMENTS DE VOYAGE – PASSEPORTS

• Les passagers doivent s'assurer qu'ils disposent de tous les documents valides (Carte d’ Identité, Passeport, Certificat d'identification pertinent ou tout autre document requis), qui sont conformé(es) aux conditions d'entrée du pays qu'ils visitent.

• L'entrée des passagers dans le pays de destination peut ne pas être autorisée, dans le cas où ils ne disposent pas des documents de voyage requis.
• La Compagnie ne sera pas tenue responsable, si les Autorités locales refusent le débarquement d'un passager, en raison du manque de documents nécessaires pour entrer dans le pays de destination.

INSTRUCTIONS D’ EMBARQUEMENT

Conformément à la Directive 98/41/EC, article 5, du Décret présidentiel 23/1999 (G.G.A’17), les données des passagers seront confirmées lors de leur embarquement à bord (check-in). Tous les passagers lors de l'embarquement, ils doivent présenter leurs billets ainsi que leur Carte d' Identité, Passeport ou autre preuve officielle de leur identité. En cas de refus d'embarquement par les agents autorisés du navire, par conséquence du contrôle au check-in, cela se traduira par la perte de tarif / du billet du passager.

Les passagers et leurs véhicules doivent se présenter aux ports de départ pour les opérations de l’embarquement (check-in):

• Au moins une heure (1) avant le départ du bateau pour les passagers des lignes domestiques et au moins deux heures (2) avant le départ du bateau pour les passagers des lignes adriatiques. Dans le cas contraire, la Compagnie se réserve le droit d’accorder les places réservées sans aucun remboursement aux  passagers.

• Pour les véhicules, l’heure d’embarquement et l’ordre de priorité sont fixés par les règlements des Autorités Portuaires locales, au port de départ. Les conducteurs des véhicules sont responsables d’embarquer et débarquer leurs véhicules, selon les instructions de l’équipage du bateau.

• Les passagers du véhicule doivent quitter le véhicule avant l'embarquement.

• La catégorie de véhicule et le numéro d’immatriculation sont insérés sur le billet, d’ après la déclaration du passager.

SÉCURITÉ À BORD

• Ni la Compagnie ni le navire ne peuvent être tenus responsables de tout accident, perte ou dégâts survenus avant l'embarquement ou le chargement et après le débarquement.

• Il est strictement interdit aux passagers de transporter des armes à feu, des explosifs, des produits inflammables, des combustibles et autres produits ou matières dangereuses à bord.

PASSAGERS À MOBILITÉ RÉDUITE.

Les passagers à mobilité réduite (ici repris sous le terme PMR) sont les personnes qui ne sont pas capables de se déplacer facilement ou celles qui ont besoin d’assistance.

Les passagers PMR peuvent réserver uniquement, en appelant par téléphone (+30399899), en envoyant un e-mail à l’adresse reservation@minoan.gr ou par le biais d’une agence de voyage. Le nombre de cabines PMR étant limité, il est hautement recommandé de les réserver à l’avance.

 En ce qui concerne les réservations et les tickets, les conditions qui s’appliquent à tous les autres passagers valent également pour eux. Dans le cas où leur embarquement est refusé, ils peuvent choisir entre le remboursement et une solution alternative de transport.

Le PMR qui réserve ou achète un billet est invité à indiquer par écrit les demandes particulières  relatives  à son logement, au siège, aux services requis ou à la nécessité de l’apport d’équipement médical. La demande d’assistance doit être envoyée à la Compagnie (avec en annexe la photocopie d’une pièce d’identité valide) après l’achat du billet et au moins 48 heures avant le départ, à l’adresse e-mail  reservation@minoan.gr ou par fax au +302810399878

Pour toute autre demande d’assistance, il convient d’en informer la compagnie 48 heures au moins avant le départ et de se présenter au point de rencontre prévu, à l’avance par rapport à l’heure d’embarquement annoncée.

Dans le cas où le Transporteur ou l’exploitant du terminal commet une faute ou fait preuve de négligence et cause une perte ou un dommage à l’équipement de mobilité ou à tout autre équipement spécifique utilisé par la personne invalide, il sera contraint d’offrir à ladite personne un dédommagement correspondant  à la valeur de remplacement de l’équipement concerné ou, le cas échéant,  les coûts de réparation.

Le Directeur d’Hôtel ou toute autre personne désignée est responsable de l’assistance donnéeau PMR. Dès que le Directeur d’Hôtel est informé qu’un PMR est attendu à bord, une assistance adaptée sera prévue : de l’embarquement au débarquement. Le Directeur d’Hôtel mettra en évidence,  sur le schéma  du bateauqui aura été établi,  les cabines réservées aux PMR, et en donnera une copie au Capitaine.

Le personnel d’équipage responsable de l’assistance portée aux PMR devra porter un brassard blanc/bleu avec l’inscription ASSISTANCE,  afin d’être facilement reconnu. Le guichet à terre doit fournir une vignette destinée au véhicule du PMR qui lui garantira la priorité sur les parkings dans les zones consacrées.

Lors de l’embarquement, ces véhicules devront être dirigés en priorité du côté des zones de parking qui leur sont destinées. Ces places précitées permettront une mobilité totale au profit des PMR et un accès aisé aux zones de passagers. Avant l’arrivée, le Directeur d’Hôtel doit informer l’agent du port de destination sur les demandes  des passagers PMR pour le débarquement et l’assistance à terre. En cas d’urgence, la personne désignée à cette fin sur la  Master’s List  aidera le PMR  à atteindre le point de rencontre et les aires de débarquement. Les ponts du bateau sont facilement accessibles grâce aux ascenseurs équipés de claviers lumineux, de messages sonores adéquats et de touches pour les passagers non-voyants.

A bord, des cabines équipées sont disponibles pour les personnes invalides, conformément à la législation en vigueur. Dans les espaces communs, des repères tactiles mettent en évidence les couloirs qui mènent aux principaux services à bord.En outre, des toilettes équipées sont mises à la disposition des personnes invalides. A bord des bateaux, des espaces de stationnement sont réservés aux personnes invalides, espaces indiqués par des plaques signalétiques et dotés d’un équipement pour fixerles fauteuilsroulants.

BAGAGES

• Les bagages peuvent être laissés dans les véhicules. Les passagers sont priés d’emporter avec eux les objets personnels, nécessaires pour la traversée.

• Après le départ du bateau, l’accès aux garages est interdit.

• Le Compagnie décline toute responsabilité pour toute perte d’argent ou d’objets de valeur laissés dans les véhicules, les bagages, les cabines et les espaces publics. Les passagers peuvent à l’embarquement remettre ces objets au commissaire de bord.

• La limite de responsabilité pour les pertes ou dégâts aux bagages de cabine doivent être déterminées par le dispositions pertinentes du règlement (UE) n °392/2009 du Parlement européen et Conseil d’23.04.2009.

ESPACES PUBLICS

• Les passagers peuvent utiliser gratuitement  tous les espaces publics à bord.

• Il est strictement interdit de dormir dans les salons, les bars et les couloirs.

CAMPING ALL INCLUSIVE

• Le service “Camping All Inclusive” est valable pendant toute l´année.

• “Camping All Inclusive” est uniquement valable pour les véhicules qui sont des Camping-cars/ Caravanes “officiellement enregistrés” et qui doivent être entièrement équipés avec: installations de couchage, cuisine et W.C. Les voitures conventionnelles, les minibus et les remorques de bateau, sont exclus de l’offre «Camping All Inclusive».

• Les passagers bénéficiant de cette offre peuvent à loisir utiliser tous les espaces publics du bateau. Le branchement électrique pour le Camping-car / Caravane est gratuit.

• Pour des raisons de sécurité, il n’est pas permis d’utiliser propane ou tout autre cuisson ou chauffage à gaz , pendant tout le séjour à bord.

CARTES DE CREDIT

• Les cartes de crédit : AMERICAN EXPRESS / DINERS / VISA / MASTERCARD / EUROCARD, sont acceptées dans toutes les boutiques, les restaurants «à la carte » et les restaurants «Self-Service» , à bord.

• L’ EURO est la monnaie officielle à bord.

ANIMAUX DE COMPAGNIE

• Les animaux de compagnie peuvent voyager dans des cabines spécialement aménagée* (pet cabines) ou bien dans des chenils aménagées sur les pont des bateaux**.

• Il est interdit de les garder dans les espaces publics intérieures ou dans les cabines. Les propriétaires d'animaux sont responsables de la nourriture et de l’ hygiène de leurs animaux. Ils doivent aussi porter les documents de santé de leur animal, récemment mis à jour.

(*) Service à bord de  Knossos Palace, Festos Palace, Myconos Palace.

(**) Service disponible à bord de tous les bateaux de notre flotte.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Les tarifs et les horaires indiqués dans ce catalogue sont basés sur les conditions existantes au moment de l’impression (décembre 2016).

• Les passagers sont tenus de respecter les dispositions des autorités portuaires, sanitaires et douanières.

• Les passagers sont tenus de respecter les directives du commandant et du personnel de bord concernant le maintien de l’ordre et de la sécurité à bord.

• Pour toute réclamation pendant la traversée, les passagers s’adresseront au commandant ou au commandant en second du bateau ou, à la fin du voyage, à la Compagnie MINOAN LINES ou aux autorités portuaires.

• Les droits et obligations des passagers et de la Société sont régis par le L.3709 / 2008 et le Règlement n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

• La Compagnie se réserve le droit de remplacer le bateau pour lequel le billet a été émis après l’approbation par le Ministère des transports maritimes, lorsque cela est nécessaire.

• Les horaires, les tarifs ainsi que les termes et conditions de transport peuvent subir des modifications et ce, sans avis préalable. En cas d’une hausse signifiante du prix du carburant, la Compagnie se réserve le droit de changer les tarifs sans avis préalable.

• Les heures d’arrivée indiquées se réfèrent à l’arrivée des bateaux dans la zone de pilotage à l’entrée du port.

• La Compagnie n'est pas responsable des retards ou des annulations résultants d'un écart ou d'un non-respect de l'itinéraire prévu en raison de mauvaises conditions météorologiques ou d'ordres du Ministère de transports maritimes ou d'un cas de force majeure.

• En cas d'annulation d'itinéraires ou de suspension d'itinéraires prévus, qui ne sont pas dus à un événement échappant au contrôle de la compagnie, la responsabilité de la compagnie est limitée au remboursement du prix du billet au passager, au cas où la Compagnie en informerait le Passager a) une semaine avant le départ prévu pour les lignes nationales et b) quinze jours avant le départ prévu pour les lignes internationales.

 

• Le présent contrat de transport est régi par la loi grecque. Toute réclamation découlant du présent contrat est soumise à la compétence exclusive des tribunaux du Pirée, quelle que soit sa base juridique. Le transport, national ou international, est soumis aux dispositions et limites financières de responsabilité qui sont prévues par le règlement (UE) n ° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, dans la mesure où les dispositions ci-dessus s'appliquent au transport de passagers, de bagages et de véhicules, tels qu'ils sont en vigueur en Grèce.

 

• Les passagers sont tenus de consulter leurs agences de voyages, les agences centrales de la Compagnie, les agences portuaires ou le site officiel (www.minoan.gr) pour être informés de tout changement de calendrier ou de tout écart par rapport aux itinéraires publiés.

 

LIGNES ADRIATIQUES

 

 

Minoan Lines SA fonctionne en qualité d'agent du transporteur Grimaldi Euromed S.p.A. Le transporteur de la route maritime parcourue est indiqué sur le billet.

Les passagers, leurs bagages et les véhicules accompagnés sont transportés exclusivement aux conditions du transporteur.

En achetant son billet, le passager accepte implicitement les conditions indiquées ci-dessous.

De même, au moment de la réservation et/ou de l’achat du billet, le passager autorise implicitement le traitement de ses données personnelles, lequel sera effectué de la manière indiquée dans la Politique sur le respect de la vie privée fournie à la fin du présent document, conformément au décret législatif 196/2003.

 

(*) Les Conditions générales relatives aux « Évènements à bord » sont disponibles sur le site internet www.grimaldi-lines.com en dessous des programmes de voyage.

(**) Pour les Groupes, les Conditions générales communiquées lors de la confirmation de réservation s'appliqueront.

 

Les présentes conditions générales sont valables pour tous les billets émis jusqu'au 31/12/2020  inclus.

Grimaldi Group S.p.A. agit en qualité d'agent du transporteur Grimaldi Euromed S.p.A. Le transporteur de la route maritime parcourue est indiqué sur le billet.

Les passagers, leurs bagages et les véhicules accompagnés sont transportés exclusivement aux conditions du transporteur.

En achetant son billet, le passager accepte implicitement les conditions indiquées ci-dessous.

De même, au moment de la réservation et/ou de l’achat du billet, le passager autorise implicitement le traitement de ses données personnelles, lequel sera effectué de la manière indiquée dans la Politique sur le respect de la vie privée fournie à la fin du présent document, conformément Règl. EU 679/2016.

 

pdf CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

« Transporteur » désigne l'armateur ou le propriétaire du navire qui effectue le service de transport maritime.

Le « Bagage accompagnant le passager » est le bagage à main non enregistré ou conservé dans le véhicule du passager garé dans le garage du navire ou déposé dans la soute du navire, et contenant uniquement les effets personnels du passager.

Le « Véhicule d'accompagnement » désigne tout moyen de transport à moteur (y compris les remorques) utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises non destinées à la vente, possédé ou légalement à la disposition du passager, et indiqué sur le billet du passager.

2. POUVOIR DU COMMANDANT

Le commandant du navire dispose du plein droit de procéder sans pilote, de remorquer et d'assister les autres navires en toutes circonstances, de dévier de la route ordinaire, de toucher n’importe quel port (qu'il se trouve ou non sur l'itinéraire prévu du navire), de transférer les passagers et leurs bagages sur d’autres navires dans le cadre de la poursuite du voyage.

Le transporteur, et pour lui, le commandant du navire, ont le droit de refuser, à leur seule discrétion, l’embarquement à toute personne dont ils considèreront que les conditions de santé ne lui permettent pas d'entreprendre le voyage. De plus, le transporteur, et pour lui le commandant du navire, peuvent, à tout moment durant le voyage et dans n’importe quel port intermédiaire, débarquer un passager dont les conditions de santé ne lui permettent pas de poursuivre le voyage ou étant susceptibles d'impliquer un danger ou des perturbations vis-à-vis des autres passagers ou de l’équipage.

Le passager est sujet aux pouvoirs disciplinaires du commandant du navire en matière de sécurité du navire et de la navigation.

Le transporteur et le commandant du navire ont le droit d’exécuter n'importe quel ordre ou directive émanant de gouvernements et d'autorités de n'importe quel État ou encore de personnes agissant ou déclarant agir au nom ou avec le consentement desdits gouvernements ou autorités ou toute autre entité qui, selon les conditions de couverture d’assurance en matière de risques de guerre du navire, est en droit d’émettre ces ordres ou directives. Les actions et omissions appliquées par le transporteur ou le commandant, en cours d’exécution ou suite à ces ordres ou directives ne seront pas considérées comme rupture du contrat. Le débarquement des passagers et des bagages conformément à ces ordres ou directives, libère le transporteur de toute responsabilité quant à la poursuite du voyage ou le rapatriement des passagers

3. LES NAVIRES

Les navires sont des Ferry Ro/Pax ou CRUISE Ferry pour passagers, utilisés pour le transport de passagers et de marchandises.

4. RÉSERVATIONS

Les réservations peuvent être effectuées auprès d'un agent de voyage, des bureaux et des agents Grimaldi Lines ou sur le site internet www.grimaldi-lines.com. Le billet est payable au moment de la confirmation. Le paiement du fret est dû à Grimaldi Lines au moment de la réservation. En absence de paiement de l'intégralité du voyage, la réservation ne saura être garantie. Aucun billet de passage ne peut être délivré sans le paiement relatif.

Dans le respect de la norme en matière de Sécurité, les noms des passagers, les données relatives aux documents d’identité, la marque, le type et la plaque des véhicules indiqués sur le billet doivent nécessairement correspondre aux passagers et à leurs véhicules au départ. Dans le cas contraire, l'accès aux passages portuaires et à l’embarquement pourra être refusé.

5. NORMES APPLICABLES

Le contrat de transport de passagers, de leurs bagages et des véhicules d'accompagnement est régi par le Règlement (UE) n° 1177/2010, par la Convention d’Athènes du 13/12/1974 telle que modifiée par le Protocole de Londres du 01/11/2002, par le Code de la Navigation italien tel qu'interprété conformément à la loi italienne et toute modification ultérieure des règlements susmentionnés ou toute nouvelle réglementation sectorielle.

En application de l’article 19, VI alinéa, du Règlement (UE) n° 1177/2010, le transporteur établit que le seuil minimum au-dessous duquel la compensation économique n’est pas prévue est de 6 (six) euros.

Ceci sans préjudice des exemptions et dérogations de la responsabilité du transporteur conformément à l'article 20 du Règlement européen n° 1177/2010, ni de celles prévues par le Code de la Navigation italien et tous les règlements nationaux et internationaux applicables.

6. BILLETS (Contrat de transport)

Le billet est valide uniquement pour les personnes dont il porte le nom. Le billet n’est pas transférable.

Le billet peut être au format papier, fax, e-mail. Au moment de l’embarquement (enregistrement), la « carte d'embarquement » (« boarding pass ») sera délivrée au passager sur présentation d’un titre de voyage valide (« ticket ») et des documents d'identité valides des passagers et des véhicules d’accompagnement. Le passager est tenu de conserver ces deux documents (« billet de voyage » et « carte d'embarquement ») durant toute la traversée. Dans le cas contraire, c'est-à-dire sans carte d’embarquement ou billet, il sera demandé au passager de payer le double du prix du billet. En cas de réclamation du passager, ce dernier sera tenu de présenter une copie de son billet et de sa carte d'embarquement en absence desquels la réclamation ne sera pas prise en compte.

7. TARIFS

Pour chaque connexion maritime, les tarifs de base, divisés par place à bord, ainsi que les droits fixes, sont publiés sur le site de la compagnie. Comme indiqué sur cette même page, les tarifs peuvent subir des variations, lesquelles seront détaillées au moment du devis et dans tous les cas avant le paiement effectif du billet par le client.

Conformément à l’article 33 du Code de la Consommation, le transporteur a toujours le droit de modifier les tarifs avant le départ et avant que la réservation ne soit effectuée par le consommateur, aussi pour l'aller que pour le retour, sous réserve cependant du droit du consommateur d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 33 du décret législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation).

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du transporteur en cas de perte de vies humaines, dommages corporels et/ou perte ou dommages aux bagages, véhicule d'accompagnement, objets de valeur, effets personnels et/ou autres biens du passager ne peut en aucun cas dépasser les limites fixées par la Convention d’Athènes du 13/12/1974 telle que modifiée par le Protocole de Londres du 01/11/2002 et/ou le Code de la Navigation italien et/ou autres lois sectorielles italiennes et internationales éventuellement applicables.

9. DISCIPLINE À BORD

Le passager est tenu de se conformer strictement au règlement à bord du navire et à la réglementation applicable en matière de transport maritime et en particulier aux prescriptions relatives à la sécurité de la navigation.

Il est interdit de fumer dans toutes les zones couvertes à bord du navire. L’équipage est légitimement chargé de garantir le respect de cette interdiction et de signaler toute violation aux autorités compétentes conformément à la Loi 3 du 16/01/03 et accord d’application relatif du 16/12/04.

Le non-respect d'une disposition de loi, règlement de bord, ordre ou règlement des autorités en matière de sécurité sera puni conformément aux lois civiles et pénales applicables.

Conformément à la réglementation de lutte contre le terrorisme (ISPS), les passagers peuvent, à tout moment, faire l'objet d’inspection des bagages et/ou demande de présentation des documents d’identité par les officiers du navire.

10. EMBARQUEMENT

Le passager doit se présenter pour l’embarquement (enregistrement) au moins deux heures avant le départ. Au-delà de cet horaire, l’embarquement pourra être refusé. En haute saison, il faudra tenir compte des éventuelles files d'attente. Si le passager ne se présente pas dans les délais indiqués ci-dessus, il perdra son droit à l'embarquement même en présence de réservation. Au moment de l’embarquement, le passager doit être en possession d’un billet valide, d'un document d’identité valide et de tous les documents nécessaires pour le débarquement dans les pays de destination finale et éventuels pays d'escale du navire. Les véhicules à moteur seront appelés au moment de l'embarquement, dans l’ordre défini par le commandant du navire et/ou par ses subordonnés et préposés, et pourront être placés sur n’importe quel pont du navire.

11. DOCUMENTS DE VOYAGE

Citoyen de l'U.E.: pour la Tunisie et le Maroc, passeport valide. Pour l'Espagne, la Grèce, la Sardaigne, Malte et la Sicile, la carte d'identité valide pour l'expatriation ou le passeport.

Citoyen hors U.E.: passeport valide avec permis de séjour valide ou visa pour un pays de la zone Schengen.

Tous les passagers, y compris les enfants et les bébés, doivent être en possession d'une pièce d'identité valide au moment de l'enregistrement au port (carte d'identité, passeport). Dans ce cas, il ne sera en aucun cas autorisé l’embarquement avec la simple auto-certification ex DPR 445/2000. Dans le cas contraire, l'embarquement sera refusé, sans droit de remboursement. Avant d'entreprendre le voyage, le voyageur doit s'assurer d’être en possession de tous les documents nécessaires pour débarquer au port de destination ; autrement, le transporteur maritime est en aucun cas responsable de la négation d’entrée de la part des autorités locales. Lors du check-in, le client doit présenter son billet et un papier d'identité (de chaque passager, compris les mineurs). Il recevra la carte d'embarquement individuelle. Pour les passagers voyageant en cabine, la carte d'embarquement est aussi la clé de la cabine. La conserver soigneusement pour toute la durée du voyage.

12. EMBARQUEMENT DES PASSAGERS MINEURS

Les passagers mineurs doivent être en possession d’un document d’identité valide, conformément aux dispositions du règlement CE N° 2252/2004. (Voir § DOCUMENTS DE VOYAGE)

Les passagers de moins de 14 ans ayant nationalité italienne peuvent voyager sur des routes nationales, si accompagnés d'une personne majeure. Si l'accompagnateur n’est pas un des 2 parents, il devra alors fournir au commandant du navire / commissaire de bord, une lettre d'autorisation des parents, lesquels déclareront confier leur enfant à ladite personne, laquelle deviendra responsable du mineur à tous les égards de la loi. Cette lettre devra être accompagnée des documents d’identité valables des deux parents. Dans le cas de personnes ne faisant pas partie de l'UE, il sera nécessaire le permis de séjour des parents, où l'enfant est présent ;

Pour les passagers de moins de 14 ans de nationalité italienne - non accompagnés par l'un des parents -, qui voyagent sur des routes internationales, l'accompagnant doit demander la déclaration d'accompagnement au commissariat..

Pour plus de détails concernant la procédure, veuillez contacter le commissariat/la Questura de référence ou consulter le lien suivant https://www.poliziadistato.it/icle/191 .

Les passagers mineurs de plus de 14 ans peuvent être autorisés à bord du navire sur délivrance au commandant de bord/commissaire de bord d'une lettre d'autorisation signée par les deux parents, accompagnée des documents d'identité des deux parents, dans laquelle ces derniers déclarent assumer l'entière responsabilité en cas de dommage à la personne et/ou causés à des tiers. Le commandant de bord et/ou autre membre de l'équipage n'assumeront en aucun cas la garde, et responsabilité conséquente de l'enfant à bord du navire.

Il est entendu que le passager aura la responsabilité de se munir de tous les documents nécessaires exigés par le pays de destination et que le transporteur n’assumera aucune responsabilité si ces documents s'avéraient insuffisants vis-à-vis des autorités du port de destination.

13. EMBARQUEMENT DE FEMMES ENCEINTES

Les femmes dans un état avancé de grossesse, plus de 6 mois, ne pourront voyager que si elles disposent d'un certificat médical autorisant le voyage émis moins de 7 jours avant la date du départ. Si la grossesse est compliquée, la passagère enceinte devra se munir d'un certificat médical autorisant le voyage quel que soit l'avancement de la grossesse. L'embarquement ne sera en aucun cas autorisé aux femmes susceptibles d'accoucher dans les 7 jours suivant la date du départ ou ayant accouché dans les 7 jours précédents le départ.

Ceci sans préjudice du droit du commandant du navire de refuser le transport d'une femme enceinte qui, à sa seule discrétion, se trouve dans une condition médicale ne lui permettant pas d'effectuer le voyage.

Dans le cas où le commandant refuse l'embarquement d'un passager pour une raison justifiée, le transporteur sera uniquement tenu au remboursement du prix du billet.

14. EMBARQUEMENT DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)

Par «personne handicapée» ou «personne à mobilité réduite» (ci-après dénommée PRM) on désigne une personne dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de son âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers.

Les réservations et les billets sont offerts aux PMR aux mêmes conditions que tous les autres passagers.

Le transporteur et les ouvriers des terminaux feront tout le nécessaire pour fournir une assistance pour faire en sorte que la PMR puisse embarquer, débarquer et voyager sur le navire. Cependant, s'il ne devait pas être possible de permettre l’embarcation pour des raisons valables de sécurité et/ou si la conception du navire des passagers ou de l'infrastructure et de l'équipement du port, y compris les terminaux portuaires, rend impossible l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne en question dans des conditions de sécurité ou concrètement réalisables, la PMR pourrait voir sa réservation et/ou l’émission du billet refusé et/ou ne pas pouvoir effectuer l’embarquement.

Si aux PMR on refuse l’embarquement, pour des raisons de sécurité ou de conception du navire ou de l'infrastructure, ils peuvent choisir entre le droit au remboursement et le transport alternatif.

Il est obligatoire pour les PMR de signaler par écrit, lors de l'achat du billet ou au moins 48 heures avant le départ souhaité, leurs besoins spécifiques en ce qui concerne le logement, la sécurité, les services requis ou la nécessité d'emporter du matériel médical. La demande d'assistance doit être envoyée à la Société au courrier électronique info@grimaldi.napoli.it ou par télécopie au n. +39 081 5517716.

Pour toute autre assistance les PMR doivent en aviser le Transporteur ou l'exploitant de terminal avec au moins 48 heures à l'avance et se présenter à un endroit désigné à l'heure convenue, avant l'embarquement publié.

En cas de stricte nécessité, au sens de l’article 8 du Règlement (UE) No. 1177/2010 du 24 novembre 2010, les transporteurs, agents de voyage et voyagistes peuvent demander qu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise. En ce qui concerne les services de transport de passagers, l’accompagnant est transporté gratuitement.

Si un Transporteur ou un exploitant de terminal est due, à sa faute ou à la négligence, de perte ou de dommages à l'équipement de mobilité ou tout autre équipement spécifique utilisé par les PMR, ils doivent offrir à ces personnes une compensation correspondant à la valeur de remplacement de l'équipement concerné ou, dans le cas échéant, les frais de réparation.

Une assistance aux PMR est assurée par le commissaire ou toute autre personne en charge. Si le navire a été averti de l'arrivée d'un PMR, le commissaire prépare l'assistance nécessaire pour le bon déroulement du voyage, de l'embarquement à l'atterrissage. Le commissaire indique les cabines à bord du navire qui abritent les PMR et retourne une copie au commandant.

L'équipage choisi pour aider les PMR apportera toujours au bras une bande visible blanc / bleu avec le mot ASSISTANCE, de sorte qu'il peut être facilement reconnu par les passagers.

Le guichet de terre qui prévoit l'enregistrement devra livrer aux PMR embarquant avec leurs véhicules un coupon autocollant à coller sur les véhicules. À l'arrivée à bord les véhicules doivent être traités en priorité aux aires de stationnement à bord qui leur sont destinés. Les zones décrites ci-dessus permettent une mobilité totale des PMR et un accès facile aux zones de passagers.

Avant l'arrivée à destination, le Commissaire transmet à l'agent du port éventuelles nécessité pour le transport. En cas d'urgence, la personne prévue par le Master List aide les PMR à atteindre le point de rencontre et les points d'embarquement.

L’accès aux différents ponts sur les navires est facilité par la présence d'ascenseurs équipés d’un clavier lumineux, audio adapté aux passagers non voyant ou malvoyantes.

A bord des navires des cabines conformes aux normes en vigueur pour PMR sont disponibles. Dans les espaces communs, les parcours qui mènent aux différents services de bord sont mis en évidences par des guides tactiles. Il y a aussi des toilettes dédiées et équipées pour les PMR. A bord des navires, il y a des places réservées aux PMR, celles-ci sont mises en évidence grâce à des plaques identificatoires dotées d’installations pour fixer la chaise roulante.

Pour faciliter l’accès des PMR au document de synthèse des dispositions relatives aux droits des passagers qui voyagent par mer et par les voies navigables internes, une copie papier de celui-ci sera à disposition dans leur cabine ; en cas de PMR non-voyante ou mal-voyante, un registre audio avec les mêmes contenus et un dispositif pour les faire écouter sera disponible à la réception du navire. Cette synthèse apporte également des éclaircissements sur les modalités pour l’envoi des réclamations.

Tout ce qui est indiqué ci-dessus sera facilement accessible via un lien direct depuis la page d'accueil du site www.grimaldi-lines.com.

15. CHAUFFEURS

Le chauffeur est le conducteur d’un véhicule utilitaire embarqué à bord du navire. Un seul véhicule peut compter plusieurs chauffeurs. Le prix du fret est déterminé par le Bureau des cargaisons Grimaldi (Ufficio Merci Grimaldi) et doit être inclus dans la police de chargement, avec nom et prénom du chauffeur.

Ce dernier doit être en possession des documents d’identité requis pour le voyage et au débarquement dans le pays de destination. Dans le cadre de la Convention SOLAS et du décret 13/10/1999, les chauffeurs sont assimilés aux passagers.

Une carte d'embarquement sera délivrée à chaque chauffeur au moment de l'enregistrement. Une place en cabine sera attribuée à chaque chauffeur, dans la mesure des disponibilités du navire.

Les repas sont gratuits pour les chauffeurs.

16. SANTÉ ET VACCINATIONS

Les passagers sont acceptés avec la présomption d’être en bonne santé physique et mentale. Un poste de premiers secours et une cabine/hôpital sont disponibles à bord du navire.

17. ASSURANCES

L'armateur et le transporteur disposent d'une assurance délivrée par P&I Club uniquement en ce qui concerne leur responsabilité envers les tiers.

Il est vivement recommandé aux passagers de souscrire une assurance externe couvrant les frais d’annulation, les dommages/pertes de bagages, les frais de santé et assistance médicale, le rapatriement. En ce qui concerne le véhicule, voir le paragraphe suivant.

18. VÉHICULES D’ACCOMPAGNEMENT

Les véhicules d'accompagnement sont ceux appartenant aux passagers et ne contenant pas de marchandises destinées à la vente. Un véhicule contenant des marchandises autres que les bagages avec effets personnels ne sera pas considéré comme véhicule d'accompagnement et devra voyager en tant que cargaison. En cas de refus d'embarquement parce que le véhicule, inséré comme véhicule d'accompagnement, devait contenir des marchandises destinées à la vente, aucun remboursement ne sera reconnu. Un seul véhicule d'accompagnement est autorisé par passager.

Pour le Maroc et la Tunisie*, les frais supplémentaires Extra Hauteur suivants s'appliqueront et devront être payés directement au port : 120 euros pour les véhicules de plus de 290 cm de hauteur nette ; 120 euros pour les camionnettes et les camping-cars avec hauteur supérieure à 50 cm au-dessus du châssis du véhicule.

*Sur les traversées de/vers la Tunisie l’extra hauteur est acceptée exclusivement pour les voitures embarquant ou débarquant à Tunis e pour les vans et campings-cars embarquant à Tunis.

Par contre, l’extra hauteur n’est plus acceptée pour les vans et campings-cars avec comme destination finale Tunis, car ce port n’accepte plus le débarquement de tels véhicules équipés de bagages sur le toit.

Bus touristiques, camion, remorque, tir et jumbo avec ou sans chauffeur doivent voyager en tant que cargaison.

Si le véhicule qui se présente pour l’embarquement appartient à un code de réservation différent de celui indiqué sur le billet, le passager perd le droit à l’embarquement (sans remboursement du billet). Pour être admis à bord au moment de l'embarquement, le passager devra payer la différence due pour palier le changement de catégorie, plus les frais de variation.

Le véhicule d'accompagnement est embarqué et débarqué par le passager, lequel, après avoir garé son véhicule à la place indiquée par le préposé à bord, devra également s'assurer d'enclencher la première et de tirer le frein à main. Le véhicule doit être fermé à clé. L'accès à la zone de garages est interdit durant l'intégralité de la traversée. Les véhicules non mobiles ne peuvent pas être embarqués à bord en qualité de véhicules d'accompagnement et devront être expédiés en tant que cargaison.

Le passager est dans l'obligation de déclarer, au moment de l'embarquement, que le véhicule dispose d'un système de carburant au méthane ou au GPL. Le système de carburant au méthane des véhicules doit être conforme à toutes les réglementations applicables et le caractère conforme devra être dûment certifié sur la carte grise. Pendant la durée où les véhicules seront placés en soute, les vannes de sectionnement du réservoir de méthane devront rester fermées.

Les passagers doivent être en possession de tous les documents nécessaires pour le débarquement et le dédouanement du véhicule au port de destination. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de documentation incomplète. Tous les éventuels frais et dépenses découlant de l'embarquement, débarquement et dédouanement du véhicule sont à la charge du passager.

Les dommages causés par le véhicule au navire et/ou à toute tierce partie devront être indemnisés directement par le passager responsable ou par l’intermédiaire de sa compagnie d'assurance. Le passager pourra à tout moment être invité à signer une déclaration de responsabilité pour dommages causés avant de débarquer du navire.

Nous recommandons également de souscrire une assurance pour couvrir les dommages susceptibles de survenir durant le transport maritime et pour lesquels le transporteur ne saura être tenu responsable. En effet, ce dernier répondra uniquement des dommages dérivant de sa responsabilité directe, dans les limites prévues par le Code de la Navigation italien ou éventuelle convention internationale applicable. Le classement des catégories des véhicules est à discrétion du transporteur et est disponible à la consultation sur le site internet www.grimaldi-lines.com.

19. BAGAGES

Seules les bagages contenant des effets personnels sont admis en accompagnement du passager. Les bagages ne doivent pas contenir de marchandises destinées à la vente. Les marchandises dangereuses et autres substances nocives sont interdites (la liste des marchandises dangereuses et des substances nocives comprend, mais ne se limite pas à : armes, explosifs et drogue).

Le passager est prié d’apporter avec soi le bagage contenant le nécessaire à la traversée sachant que les garages sont fermés durant la navigation. Chaque passager avec logement en cabine n’a le droit de porter en cabine qu’une seule valise. Les passagers avec place en fauteuil ou passage sur le pont ne peuvent porter qu’un seul bagage à main de dimensions modestes. Les bagages excédant les limites ci-dessus, à l’exception de ceux placés dans ou sur le véhicule, devront être déposés en soute sur paiement du prix relatif.

Le mobilier et autres articles ménagers doivent être enregistrés et placés dans le garage payant.

En ce qui concerne les bagages, la responsabilité du transporteur ne peut en aucun cas dépasser les limites fixées par la Convention d'Athènes du 13/12/1974 telle que modifiée par le Protocole de Londres de 01/11/2002 et/ou le Code de la Navigation italien et/ou par d'autres réglementations italiennes et internationales sectorielles applicables, et toujours dans la limite de 30 kg par personne pour les bagages non enregistrés, y compris ceux transporté à l'intérieur ou sur le véhicule, ou déposé dans le compartiment à bagages du navire (article 410 du Code de la Navigation italien). 

Le transporteur n’est en aucun cas responsable des vols, pertes ou dommages aux bijoux, argent, documents, manuscrits, titres et objets de valeur, peu importe le lieu de conservation à bord.

20. DEVISE

La devise de bord est l'€uro. Aucun échange de devises n'est possible à bord. Les chèques ne seront pas acceptés.

21. ENFANTS

Les réductions pour les enfants sont indiquées dans la grille tarifaire. L'âge de l'enfant doit être documenté. Le jour de référence est celui d'embarquement de chaque trajet.

22. ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques sont tous les animaux pouvant être légalement détenus conformément à la législation du pays d'appartenance du passager.

Des logements spéciaux sont prévus pour les chiens et les chats, les autres animaux (lapins, oiseaux, hamsters, etc.) doivent voyager dans les cages de transport prévus à cet effet appartenant aux passagers. L'accès en cabine leur est interdit, ainsi que celui à la salle des sièges et aux parties

communes. Ils sont autorisés sur les ponts extérieurs du navire, où ils pourront tranquillement se promener en compagnie de leurs maîtres, avec la laisse et la muselière à porter.

De plus, le passager doit prévoir la nourriture pour l'animal dans la mesure où l'équipage n'est en aucun cas obligé de fournir la nourriture, à l'exception de l'eau. Le passager doit personnellement prendre soin de l'animal et est obligé de

récolter ses déjections ou autres rejets de l'animal. Le passager est responsable de l'animal d'accompagnement. Les dommages au navire, aux personnes ou aux biens doivent être payés sur place. Le passager est également responsable des vaccinations et autres procédures requises pour voyager ou débarquer au port de destination. Le transport d'animaux non domestiques ne sera pas considéré comme « d'accompagnement » et devra être traité avec accord au cas par cas.

Les animaux domestiques doivent faire l'objet d'une réservation, éventuellement directement en ligne sur le site de la compagnie, en appelant le centre d'appels, ou auprès des bureaux disposant d'un accès direct au système de réservation informatisé, sous réserve de disponibilité à bord.

Pour le transport des animaux domestiques (chiens, chats et furets), il faut emporter avec soi :

·         pour les transports effectués entre les pays de l’espace Schengen ou depuis un pays Schengen à un pays hors de l’espace Schengen : le passeport européen (pour animaux de compagnie), la laisse et la muselière à porter;

·         pour les routes nationales : l’inscription au registre canin (micropuce enregistrée), le certificat de bonne santé remis par le vétérinaire, la laisse et la muselière à porter.

Les chiens, les chats et les furets qui sont introduits en UE depuis la Tunisie et depuis le Maroc doivent être identifiés à l’aide d'une micropuce ou d'un tatouage clairement lisible, si effectué avant le 03/07/2011. La documentation à présenter au moment de l’embarquement est la suivante :

    certificat sanitaire conforme à l’annexe IV de la Réglementation d’Exécution (UE) n°577/2013 ;

    copie du certificat avec les données d'identification électronique de l’animal ;

    copie du certificat avec les données de la vaccination contre la rage. En plus de la vaccination contre la rage, ces animaux doivent être soumis audit « titrage des anticorps », qui consiste en un examen spécial à effectuer, au moins un mois avant d’effectuer la vaccination anti-rage, auprès d'un laboratoire reconnu par l’UE, pour s'assurer de la présence d'un niveau de protection minimum (supérieur à 0,5 Ul/ml). Le résultat du test doit être joint à la documentation à présenter au moment de l’embarquement et le niveau de protection minimum résultat des analyses doit être déclaré sur le certificat sanitaire ou sur le passeport de l’animal.

Nous soulignons que, dans tous les cas, les animaux transportés doivent être en règle avec toute la documentation sanitaire requise au moment du voyage.

Pour obtenir plus d'informations actualisées relatives au transport d'animaux domestiques, il est conseillé de consulter toujours, avant d’effectuer la réservation et avant le début du voyage, le site Internet du ministère de la Santé italien et le site de l’Union européenne.

Si un passager se présente à l'enregistrement avec un animal non mentionné sur le billet, l'agent portuaire procèdera comme suit :

  • vérification de la disponibilité de places pour animaux à bord,
  • encaissement du montant dû pour ce service avec émission d'un billet.

Le commandant doit faire respecter les règles relatives au transport des animaux. La présence d'animaux en cabine, dans les espaces réservés aux passagers ou dans les véhicules des passagers ne sera en aucun cas tolérée.

En cas de constatation de la présence d'un passager avec un animal à bord, non mentionné sur le billet, l'animal ne sera pas considéré comme « d'accompagnement » et gestion du problème au cas par cas.

Les passagers non-voyants pourront voyager accompagnés de leur chien-guide, conformément aux dispositions de la législation nationale italienne (loi du 25 août 1988, n° 376), internationale et communautaire (article 11.5 du Règlement européen n° 1177/2010) sans frais supplémentaires. Le chien-guide peut voyager en cabine avec le passager. La présence du chien-guide doit être signalée au moment de l'embarquement.

Si une personne handicapée ou personne à mobilité réduite est accompagnée d'un chien d'assistance reconnu, ce dernier sera placé avec la personne en question, à condition d'en avoir informé au préalable le transporteur, l'agent de voyage ou l'opérateur touristique conformément aux règles nationales applicables en matière de transport de chiens d'assistance reconnus à bord des navires à passagers, si ces règles existent.

Les limitations et les restrictions pour le transport d'animaux domestiques sont nécessaires pour le bien de tous les passagers.

23. CONDITIONS D'ANNULATION DE LA PART DU PASSAGER

Les annulations doivent être communiquées par écrit au bureau du transporteur, soit directement soit via l’agence de voyages.

Les billets à tarif spécial ne peuvent pas être remboursés.

Pour les billets à tarif standard, les pénalités sur le montant total du billet sont appliquées, c’est-à-dire comprenant les passagers, les suppléments de logements et les éventuels véhicules et divers à suivre :

  • 10%, plus les droits fixes, jusqu’à 30 jours au calendrier avant le départ,
  • 30%, plus les droits fixes, de 29 à 7 jours de calendrier avant le départ,
  • 50%, plus les droits fixes, de 6 à 2 jours de calendrier avant le départ,
  • 100%, plus les droits fixes, du jour d'avant et/ou pour l’absence de présentation à l’embarquement

Les demandes d'annulation d'un billet au tarif Standard ne seront pas acceptées, s'il a déjà été modifié deux fois en jour, heures, routes.

Les repas à bord et le service de navette en bus ne peuvent pas être remboursés en cas de pénalité d’annulation de 100 % ou d’absence de présentation au moment de l’embarquement.

Les billets avec Convention peuvent être remboursés selon les conditions citées ci-dessus si en régime de tarif standard ; dans le cas contraire, ils ne seront pas remboursés.

Aucun remboursement n’est dû pour absence embarquement pour cause de refus de la part de l'autorité ou d’absence/insuffisance du document du passager ou du véhicule.

Il est conseillé au passager de stipuler une police d'assurance comme couverture des pénalités citées ci-dessus pour les annulations.

 

24. CONDITIONS DE VARIATION DE LA PART DU PASSAGER

Tous les billets, à tarif standard ou spécial, sont soumis à des restrictions en cas de variation, c'est-à-dire au paiement de frais de variation de 30,00 € et au paiement de la différence de prix si le changement coûte plus cher que le tarif original.

Les demandes d'ajout et/ou de variation de la date, l'heure, de la ligne, des passagers, de la place, des véhicules, etc. seront acceptées dans les limites des places destinées aux passagers et des places disponibles dans les garages à bord (variables en fonction de la date et de la ligne maritime) et sont, par conséquent, possibles sous réserve de disponibilité.

Le transporteur se réserve le droit de lancer des campagnes promotionnelles extraordinaires limitées dans le temps, durant la saison durant lesquelles les billets ne pourront pas être modifiés, ni remboursés, comme indiqué dans les conditions d'application des offres spéciales.

 

Variation des dates

On peut l’effectuer impérativement un numéro maximal de deux fois jusqu’à deux jours avant la date de départ, après paiement de tout éventuel ajustement tarifaire. Il faut appliquer les frais de variation de 30 euro.

 

Variation de placement

La variation peut également être demandé le jour du départ, moyennant paiement de la différence de prix relative au nouveau placement. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

Variation de véhicule

La variation peut être demandée jusqu'au jour du départ, moyennant paiement de la différence de prix relative au nouveau véhicule, si la modification implique un changement de catégorie. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

Variation du nom

La variation peut également être demandée le jour du départ. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

Ajout de passagers (adulte/enfant/nouveau-né)

L'ajout peut également être demandé le jour du départ, moyennant paiement du prix du nouveau passager et éventuel placement. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

Ajout d'animaux domestiques

L'ajout peut également être demandé le jour du départ, moyennant le paiement du prix de l'animal. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

Ajout de repas/services

L'ajout peut également être demandé le jour du départ, moyennant le paiement du prix du repas/service. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

Ajout navette/bus

L'ajout peut également être demandé le jour du départ, moyennant le paiement du prix du service. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront. En cas d'ajout le jour même du départ, toujours vérifier au préalable que le service soit disponible en appelant le centre d'appels au 081 496 444.

Exceptions Lignes Maroc et Tunisie

Variation du nom

Pour les billets à tarif spécial sur le retour (Sconto Sul Ritorno), la variation du nom pourra être demandée uniquement jusqu'à 2 jours avant la date de départ du voyage. Aucuns frais de variation ne s'appliqueront.

La compagnie se réserve le droit de modifier les conditions d'annulation et de modification des billets par le passager sur certains départs.

 

25. RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être soumises au transporteur par écrit.

Grimaldi Lines et le transporteur se réservent le droit de modifier les Conditions générales de variation et d'annulation de certains départs.

26. RÉSOLUTION DE LITIGES

  1. Tous les litiges découlant du contrat de transport de passagers seront déférés à la Chambre de Commerce du lieu de résidence et/ou de domicile du consommateur et résolus selon les Règles de conciliation adoptées par celle-ci.
  2. La tentative de conciliation visée au point 1 ci-dessus constitue une condition de recevabilité de toute procédure judiciaire en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du décret législatif n° 28/2010.

 

DÉCRET 13/10/1999

(Directive 98/41/CE relative à l'enregistrement des personnes à bord des navires de passagers)

Lors de la réservation, le client devra fournir les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, numéro du document d'identité (pour les routes extra-Schengen), n° de portable, adresse e-mail. En outre, le passager a le droit d'indiquer d'éventuelles nécessités spécifiques de soins et/ou d'assistance en cas de situations d'urgence. Les données fournies seront traitées conformément à la loi n° 675 du 31/12/1996.

27. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Avec l’entrée en vigueur du Règlement UE n° 679/2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui abroge la directive 95/46/CE » (ci-après « Règlement » ou « RGPD »), la société Grimaldi Group S.p.A., en qualité de titulaire du traitement, est tenue de fournir certaines informations concernant les modalités et les finalités relatives au traitement des données à caractère personnel.

Le tableau ci-après présente une très courte synthèse du contenu de la note d’information, décrite par la suite.

 

Titulaire du traitement

Grimaldi Group S.p.A. (ci-après, « Titulaire » ou « Société »)

Finalité

  1. Conclusion, gestion et exécution du contrat de transport maritime
  2. Assistance aux passagers à mobilité réduite qui en font la demande
  3. Application de remises aux passagers handicapés et à leurs accompagnateurs
  4. Publicité et marketing
  5. Profilage

Base juridique

Selon la finalité, respectivement :

  1. Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles
  2. Assistance (art. 9, alinéa 2, lett. h, RGPD)
  3. Consentement de la personne concernée
  4. Consentement de la personne concernée
  5. Consentement de la personne concernée

Transfert de données

Possible avec existence de garanties adéquates pour la protection des droits de la personne concernée

Droits de la personne concernée

a.             d’accès aux données à caractère personnel ;

b.             d’obtenir la rectification ou la suppression des données ou la limitation du traitement ;

c.             de s’opposer au traitement des données ;

d.             d’obtenir la portabilité des données ;

e.             d’effectuer une réclamation à l’autorité de contrôle compétente (ex. Garant de la confidentialité).

Les droits visés aux lettres allant de a) à d) peuvent être exercés en contactant l'adresse suivante privacy@grimaldi.napoli.it.

 

Le titulaire du traitement a désigné un Responsable de la protection des données, ayant la connaissance spécialisée de la norme et des procédures en matière de protection des données, qui est donc en mesure d’accomplir les devoirs prévus par l’article 39 du Règl. EU 679/2016.

  1. Objet du traitement

Nous vous informons, en vertu de l'art. 13 du RGPD, que les données à caractère personnel, d’identification et non sensibles (à savoir  prénom, nom, adresse, code d'identification fiscale, code TVA, adresse courriel, numéro de téléphone) et éventuellement appartenant à des catégories particulières (par exemple les données concernant la santé), que vous avez fournies à cette Société au moment de la passation du contrat de transport maritime, feront l'objet du traitement conformément à la loi susmentionnée et aux obligations de confidentialité.

 

Les opérations de traitement concernent :

  • les données d'état civil et les coordonnées des passagers ;
  • les données concernant l’appartenance à des catégories professionnelles – par ex. l’inscription à des tableaux professionnels, aux forces de l’ordre – ou votre inscription à des programmes de fidélité ou associatifs souscrits avec des sociétés tierces – comme par ex. Trenitalia, Payback, Telepass, Poste Italiane, ACI etc. (pour obtenir des réductions sur les services offerts par la compagnie).

 

Vous vous rappelons, par ailleurs, que le traitement peut concerner les données suivantes qui appartiennent à des catégories particulières visées à l’art. 9 du RGPD, si vous les avez communiquées spontanément :

  • des informations quant à une limitation de votre mobilité ;
  • des informations concernant vos handicaps
  • données éventuellement fournies par vous concernant des besoins particuliers liés à votre état de santé.

 

  1. Finalités du traitement auquel les données sont destinées (art. 6 RGPD)

Les données qui ne sont pas particulières seront traitées pour les finalités suivantes :

  1. la gestion des demandes de devis ;
  2. la conclusion, la gestion et l’exécution des opérations connexes au contrat de transport maritime ;
  3. l’envoi d’informations à caractère logistique sur le voyage (par ex. retards, quai de départ, etc.) ;
  4. les communications à bord du bateau ;
  5. la fourniture à bord du navire des produits et des services achetés ;
  6. l’extraction d’informations à caractère statistique, sous forme anonyme ;
  7. la transmission de vos données à des agences maritimes, terminaux et autorités portuaires, autorités judiciaires et forces de l’ordre ;
  8. l'envoi de communications par courriel, à des fins promotionnelles et de marketing, si vous avez donné votre consentement pour ces finalités (“marketing général”) ;
  9. l'envoi de communications par courriel, à des fins promotionnelles et de marketing, à la suite de profilage, si vous avez donné votre consentement pour cette finalité (“marketing profilé”) ;

 

En référence au point 9, il est précisé que l’article 4 du RGPD définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels, en particulier pour analyser ou prédire des éléments concernant les préférences personnelles, les intérêts, le comportement, la sensibilité aux offres commerciales, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ». Par conséquent, celle-ci peut être considérée comme une activité d'élaboration des données à caractère personnel qui consiste à diviser les clients en groupes homogènes selon leur comportement.

Dans le cadre des activités de la société, donc, si vous donnez votre consentement, vos données à caractère personnel pourront être traitées pour tracer un « historique » de votre rapport commercial avec Grimaldi Group SpA. (par exemple, les différents “touch points” avec la Société, les modalités d'interaction que vous avez utilisées, les préférences et la fréquence d'achat).  Cette activité vise l’élaboration de votre profil pour personnaliser l’offre de services et des éventuels services spécifiques que vous avez demandés.

 

Nous informons que, si vous contactez notre centre d'appel, les appels pourront être écoutés, pour l'activité de contrôle de la qualité, à travers l'application des mesures de déguisement de la voix (morphing).

 

Les données appartenant à des catégories particulières seront traitées pour les finalités suivantes :

  1. fournir l'assistance nécessaire aux personnes handicapées ;
  2. appliquer les remises spéciales éventuellement prévues en faveur des personnes handicapées et leurs accompagnateurs, si vous avez donné votre consentement pour cette finalité

 

  1. Modalités de traitement des données (art. 5 RGPD)

De plus, nous vous informons que vos données à caractère personnel seront traitées aussi au moyen d’outils informatiques, dans le respect des modalités indiquées dans le RGPD qui prévoit, entre autre, que les données soient :

  • traitées selon les principes de licéité, transparence et loyauté ;
  • collectées et enregistrées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (« limitation des finalités ») ;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données ») ;
  • exactes et tenues à jour (« exactitude ») ;
  • conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« limite de la conservation ») ;
  • traitées avec des outils aptes à garantir leur sécurité et leur confidentialité, y compris la protection contre les traitements non autorisés ou illicites et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle (« intégrité et confidentialité »).

 

Les données à caractère personnel sont conservées selon le tableau qui suit.

 

Données

Délais de conservation

Finalité de la conservation

Prénom

Nom

Code Fiscal

Date de Naissance

Lieu de Naissance

Nationalité

Données de la carte d'identité

Adresse de Résidence

Données sensibles (état de santé)

Immatriculation du véhicule

Numéro de téléphone

E-mail

10 ans à compter du terme du voyage

Aux fins de la gestion des obligations qui suivant l'exécution du contrat (par ex . : envoi des documents fiscaux, etc.) et, par la suite, en vue de s'acquitter des obligations de tenue des écritures comptables et de se défendre en cas d'éventuelles controverses lancées par les passagers

Prénom

Nom

Date de naissance

Pays/Province

E-mail

À des fins de marketing, les données seront retenues jusqu'à la description de la part de l'utilisateur, à travers le lien présent dans chaque communication courriel, qui sera envoyé au moins tous les 12 mois

Déroulement de l'activité de marketing générique et de marketing profilé

 

 

  1. Base juridique

La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, numéros de 1 à 7, se reconnait dans le besoin d'exécuter le contrat ou des mesures précontractuelles (art. 6, alinéa 1, lett. b, RGPD), ainsi que dans la nécessité de s'acquitter d'une obligation légale à laquelle est soumis le titulaire du traitement (art. 6, alinéa 1, lett. c, RGPD).

 

La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, numéros 8, 9 et 11, se reconnait dans le consentement de la personne concernée (art. 6, alinéa 1, lett. a, RGPD).

 

La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, numéro 10, se reconnait dans la nécessité d'assistance (art. 9, alinéa 2, lett. h, RGPD).

 

 

  1. Transfert de données

Nous vous informons que vos données peuvent être communiquées non seulement aux autres sociétés appartenant au Groupe Grimaldi mais aussi à des organismes établis dans des pays tiers, même hors du territoire de l’Union Européenne, dans le respect de procédures appropriées.

En référence aux pays de l’UE, vos données pourront être communiquées aux autorités portuaires, autorités judiciaires et forces de l’ordre, aux agences maritimes et terminaux situés en Espagne, Grèce, Allemagne, Belgique, Irlande, Portugal, Chypre, Suède et Danemark.

En ce qui concerne les pays hors UE, les données pourront être transférées aux destinataires susdits opérant en Grande-Bretagne, Tunisie, Maroc, Turquie, Israël, Brésil, Uruguay, Argentine, Sénégal, Bénin, Nigéria, Ghana, Côte d’Ivoire, États-Unis et Canada.

En particulier, la communication de vos données aux agences maritimes est prévue car celle-ci agit en représentation de l’armateur pour transmettre les données aux Autorités.

En référence au terminal, en revanche, subsiste une obligation si bien que celui-ci devra effectuer des contrôles particuliers sur les personnes et les objets destinés à être embarqués ou à débarquer. De cela découle le fait que l’armateur sera obligé à communiquer au préalable les données des passagers au terminal, lequel, dans le respect de la security sera tenu de communiquer les données reçues aux Autorités compétentes (par ex. Capitainerie de port, Police de frontière, Garde de finance et Douanes).

En outre, Grimaldi Group S.p.A. peut communiquer directement les données des passagers aux Autorités mentionnées ci-dessus.

 

En référence aux transferts qui pourront avoir lieu dans des pays comme Israël, Uruguay, Argentine, États-Unis et Canada, la Commission Européenne s’est exprimée, légitimant le transfert avec des décisions d’adéquation spécifiques aux termes de l’Article 25 alinéa 6 de la Directive 95/46/CE.

Dans les autres pays, en revanche, lorsque cela est imposé par le RGPD, le transfert des données sera régi conformément aux principes établis par le Règlement dans les rapports contractuels entretenus par la Société.

 

  1. Communication des données

Par ailleurs, nous vous informons que le traitement précité des données à caractère personnel et sensibles afférentes, connexes et/ou instrumentales au contrat de transport maritime pourra prévoir l’accès aux données susdites de la part de :

  1. Autorités publiques aux termes de la Circulaire du Ministère des Infrastructures et des Transports n°104/2014 dans le respect de la Directive 98/41/CE (par ex. Capitainerie de port et autorité portuaire) ;
  2. Autorités judiciaires et forces de l’ordre ;
  3. Guichets, terminaux et agences maritimes pour l’organisation des activités d’embarquement/débarquement ;
  4. Sociétés de catering, pour la fourniture à bord du navire des produits et services ;
  5. Sociétés externes s’occupant de l’organisation d’événements à bord du navire ;
  6. Sociétés avec lesquelles vous avez souscrit des programmes de fidélité ou associatifs – par ex. Trenitalia, Payback, Telepass, Poste Italiane, ACI etc. – qui, en vertu de conventions avec Grimaldi Group S.p.A., vous garantissent l’accès à des réductions sur les services offerts par la compagnie ;
  7. Cabinets d’avocats, dans l’éventualité où surviendraient des litiges ;
  8. Compagnies d’assurance, aussi bien lors de la réservation des billets qu’en cas de réclamation ;
  9. Experts en cas de réclamation ;
  10. Des sociétés, même appartenant au Groupe Grimaldi, des prestataires d’autres services essentiels au transport maritime ou à l’exécution d’activités de marketing, même conditionnées à votre autorisation explicite, telles que l’hébergement de sites et de systèmes web, les services de courriel, le marketing, le sponsoring de jeux-concours et d’autres initiatives promotionnelles, les services d’audit, l’analyse des données, les recherches de marché et les sondages.

 

La nécessité de communiquer les données des passagers aux autorités visées au point n°1 découle de l’obligation de décompte et d’enregistrement des personnes à bord des bateaux passagers, objet de la Circulaire du Ministère des Infrastructures et des Transports n°104/2014.

 

Sur la base de lois, mesures légales, litiges et/ou demandes faites par les autorités publiques ou gouvernementales à l’intérieur ou à l’extérieur de votre pays de résidence, des finalités de sécurité nationale, d'autres questions d’importance publique, nous pourrions avoir la nécessité de communiquer vos données à caractère personnel. Quand la loi nous le permet, nous vous informerons avant d’effectuer cette communication.

Par ailleurs, nous pourrions communiquer vos données à caractère personnel si nous jugeons de bonne foi que telle communication est raisonnablement nécessaire pour faire valoir et protéger nos droits et activer les remèdes disponibles.

 

 

  1. Droits de l'intéressé (art. 15 - 21 RGPD)

Pour finir, nous vous informons que la personne concernée peut à tout moment exercer les droits :

  1. d’accès aux données à caractère personnel, en demandant que celles-ci soient mises à sa disposition sous forme compréhensible, ainsi qu’aux finalités sur lesquelles se base le traitement (en vertu de l’art. 15) ;
  2. d’obtenir leur rectification (en vertu de l’art. 16) ou suppression (en vertu de l’art. 17) ou la limitation du traitement (en vertu de l’art. 18) ;
  3. d’obtenir la portabilité des données (en vertu de l’art. 20) ;
  4. de s’opposer au traitement des données (en vertu de l’art. 21) ;
  5. d’effectuer une réclamation à l’autorité de contrôle compétente.

 

les droits visés aux lettres comprises entre a) et d) peuvent être exercés en adressant les demandes à l'adresse courriel privacy@grimaldi.napoli.it.

 

À ce propos, nous vous signalons par ailleurs que le Responsable ce la Protection des données nominé par la société peut être contacté à l’adresse e-mail suivante DPO@grimaldi.napoli.it

 

  1. Nature de la communication des données et conséquences d’une éventuelle non communication des données

La communication des données qui n’appartiennent pas à des catégories particulières est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles et précontractuelles à notre charge et l’absence d’indication de celles-ci comporte l’impossibilité de conclure le contrat de transport maritime demandé par vous, ainsi que d’exécuter correctement les obligations légales et celles découlant de l’intérêt public de la défense de la sécurité dans les ports.

 

La communication des données appartenant à des catégories particulières est facultative. Toutefois, si ces données sont communiquées, la Société pourra : satisfaire au mieux à vos exigences et vous fournir l'assistance nécessaire ;  vous appliquer – dans les cas et les modes prévus – la remise spéciale réservée.

 

  1. Consentement

Le traitement de vos données à caractère personnel pour les finalités indiquées au paragraphe 2, numéros 8, 9 et 11, peut avoir lieu uniquement quand vous avez exprimé un consentement explicite aux termes de l’art. 7 du RGPD).

À ce propos, nous vous signalons que, sans préjudice de la licéité du traitement, basée sur le consentement avant la révocation, il vous sera possible de révoquer à tout moment le consentement donné en envoyant une demande à l’adresse courriel suivante privacy@grimaldi.napoli.it, ainsi qu’en utilisant le canal qui vous sera indiqué dans les communications que vous recevrez, c’est-à-dire en cliquant sur le lien contenu dans les courriels qui vous seront envoyés.

 

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